J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 7 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0100772S



Par décision no 2001-1166 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Brest est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Brest par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté urbaine de Brest, de la ville de Brest et du centre communal d'action sociale. Seuls les fonctionnaires territoriaux dépendant de la mairie de Brest, de la communauté urbaine de Brest et les personnes agissant sous l'autorité de la communauté urbaine de Brest par délégation ont accès au réseau.